CGV

Conditions générales de vente

Les prestations présentées par le site www.digoinmontgolfiere.fr ou www.digoinmontgolfiere.com sont proposées par la société HAYNAU Cédric sous l’enseigne DIGOIN MONTGOLFIÈRE.

La société est une entreprise individuelle sous le SIRET n° 809 374 663 00031

1°) Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations proposées sur le site www.digoinmontgolfiere.fr ou www.digoinmontgolfiere.com. Elles ont pour objectif de définir les termes et conditions générales dans lesquelles l’enseigne DIGOIN MONTGOLFIÈRE met à disposition des clients ses produits et services. Elles s’appliquent dès lors qu’une commande a été validée sur notre site internet ou par le biais de réservation hors ligne par le biais de notre secrétariat.

Les documents qui sont associés aux produits et services, tels que descriptifs, fiches techniques, photos, ou tout autre type d'information, sont donnés à titre indicatif et respectés dans la mesure du possible. En effet, l'activité du loisir aérien est tributaire de conditions extérieures que seul le pilote est à même d'interpréter. Nous vous demanderons beaucoup d'humilité dans l'approche de nos activités et de respecter le choix du pilote qui vous accompagnera. Les présentes conditions générales de vente régissent nos rapports avec nos clients. Elles prévalent sur tout autre stipulation émanant du client. Le simple fait pour le client d'effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

2°) Durée de validité

Si une date fixe est convenue au moment de l’inscription, dans le cas où la prestation ne pourrait être effectuée par la société, une date ultérieure sera proposée.

Dans le cas d'une réservation par « bon cadeau » ou « carte cadeau », une date limite de validité de "24 mois" à compter de la date d'achat, est toujours stipulée sur ce bon. La prestation doit être réalisée impérativement pendant cette période de validité. Nous vous conseillons de valider une date au moins un mois avant la date d'expiration de validité du « bon cadeau » ou « carte cadeau ». Sur simple appel de votre part, et impérativement avant la date d'expiration de validité stipulée sur votre bon, nous pourrons prolonger exceptionnellement la date de validité de 6 mois et une seule fois. Dans ce cas nous vous demanderons de nous confirmer cette demande par mail et nous vous retournerons également par mail la confirmation de ce report. Toute activité interrompue, abrégée ou non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.

En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de commande n'est possible sans l'accord du vendeur.

3°) Formation du contrat

Identification des parties :

le client : Personne ayant acheté la prestation

le bénéficiaire : Personne bénéficiant de la prestation, il peut être aussi le client.

le prestataire : Établissement ou travailleur indépendant choisi pour effectuer la prestation de vol ou un service associé.

Toute commande passée par un client, qu’elle soit effectuée sur la centrale de réservation www.digoinmontgolfiere.fr ou www.digoinmontgolfiere.com ou par le biais de notre secrétariat, engage le client dès la validation (par le clique « valider » du processus de validation finale sur le site internet ou par la confirmation de notre secrétariat pour les autres moyens de réservation).

Dès la commande passée en ligne, le client recevra, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant l’enregistrement de la commande par la centrale de réservation. Toute commande implique donc l’acceptation des présentes conditions générales de vente que le client reconnaît avoir consulté.

La base de données permet au client de connaître exactement les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite commander (dont la durée de validité), et ceci avant la conclusion du contrat.

4°) Commande

Le client peut passer sa commande de réservation(s) de date(s), de bon(s) d’achat(s) ou de carte(s) cadeau(x) soit :

Par téléphone en appelant notre secrétariat au 06.83.10.33.81

Sur notre centrale de réservation via notre site internet www.digoinmontgolfiere.fr ou www.digoinmontgolfiere.com

Nos offres ont généralement une durée de validité de 24 mois (sauf cas contraire stipulé sur la fiche de prestation) dès l’instant où aucune date précise n’a été choisie au moment de l’achat. Ce délai permet au bénéficiaire d’avoir de la souplesse pour réserver une date de vol sur notre planning en ligne (centrale de réservation directe) ou bien en nous contactant par mail ou par téléphone. Dans le cas de réservation de date de vol par mail ou par téléphone, seule la confirmation de réservation vaut acceptation de cette date.

Sous réserve de conditions spécifiques à certains produits, le processus de commande sur le site internet comporte les étapes suivantes :

Le Client consulte les offres dans l'onglet "Produit" et peut en sélectionner un ou plusieurs.

Le Client doit renseigner les cases concernant le "Bénéficiaire" du bon cadeau ou de la carte cadeau

Le Client doit valider, s'il le souhaite, les options choisies

Le Client est ensuite invité à renseigner ses coordonnées ainsi que le mode de règlement choisi.

Un récapitulatif du panier de commande reprenant l'ensemble des choix du Client et le prix total des produits ou prestations permet de vérifier le montant de la commande et d'effectuer les modifications si nécessaire.

Sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes conditions générales de vente, la validation de la commande est proposée.

Le Client peut alors régler sa commande dans les conditions définies dans l'article 7.

Sous réserve de la validation du paiement ou de sa réception effective en cas de règlement différé, le contrat est alors valablement formé.

Un mail récapitulatif de l'ensemble des éléments de la commande est alors expédié au Client.

6°) Tarifs, conditions de règlement et de validation des achats

Les tarifs sont indiqués en Euros (€) et par personne (sauf cas contraire stipulé sur chaque fiche produit). Les tarifs en vigueurs sont ceux affichés au moment de la réservation par le Client.

Les tarifs indiqués correspondent au nombre de personnes pour votre commande personnelle. Il est possible, lors de votre vol, que vous soyez accompagnés par d’autres personnes, sauf si vous avez souscrit l’option « privatisation de nacelle ».

La réalisation d'un vol ou la validation d'une carte cadeau (ou d’un bon cadeau) ne pourront être faisable que lorsque le paiement total de la prestation aura été effectué.

Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement.

Le règlement peut être effectué :

Par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard…) en saisie sécurisée par cryptage SSL via Stripe. Il faudra indiquer dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte, sa date de validité, son code de contrôle situé au dos de la carte. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, tout règlement ne sera considéré effectué qu'après accord du centre de paiement.

En espèces ou par chèque de type ANCV par exemple, directement auprès de notre secrétariat

Par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, libellé à l'ordre de DIGOIN MONTGOLFIÈRE .

Le chèque sur lequel doit figurer, au dos, le numéro de commande, doit être adressé à :

DIGOIN MONTGOLFIÈRE

48bis rue de l’Arroux

71160 DIGOIN

Dans ce cas, la commande ne sera effective qu'après réception du chèque. Une facture de la société DIGOIN MONTGOLFIÈRE vous sera établie sur simple demande de votre part, sur notre site internet. La société DIGOIN MONTGOLFIÈRE ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-traitement d'une commande due à une invalidation de règlement.

7°) Conditions d’utilisation d’une carte cadeau, d’un bon ou d’une réservation

Tout bénéficiaire d’une carte cadeau, d’un bon cadeau ou d’une réservation possède un justificatif comportant un code, lui donnant accès au vol que nous proposons, inscrit sur son bon. Ce bon indique à minima, le numéro de bon ou le numéro de réservation, ainsi que la date de validité. Si le client a rempli toutes les cases lors de l’achat, le bon comportera aussi les noms et prénoms du ou des bénéficiaire(s).

Pour des raisons de convivialité et de sécurité, les vols en montgolfière ont lieu le matin au lever du jour et le soir environ deux heures avant l’heure de coucher du soleil. Les vols se font exclusivement sur réservation.

Procédures de réservation à respecter :

J-5 minimum : Si le bon ne stipule pas de date fixe pour effectuer votre vol, le client ou le bénéficiaire doit se rendre sur notre site internet pour valider une date de réservation. Cette procédure sur notre site internet doit être faite un minimum 24h avant la date souhaitée. Selon les périodes, nous ne pouvons pas nous engager systématiquement sur des disponibilités immédiates. Pour cette raison, il est préférable d’anticiper les demandes de réservation.

H-15 : La société DIGOIN MONTGOLFIÈRE appelle chaque passager afin de confirmer la faisabilité du vol en fonction des prévisions météorologiques permettant d’effectuer votre vol en toute sécurité. Dans le cas contraire, en cas d’annulation du vol, nous envisagerons ensemble le report du vol sur une nouvelle date.

Jour J : Le client (ou le bénéficiaire) doit se présenter au point de rendez-vous et à l’horaire convenus (à H-15 environ) par téléphone. Il devra alors penser à se vêtir d’une tenue adaptée à cette activité extérieure et à apporter le bon de réservation qu’il devra présenter au pilote.

La société DIGOIN MONTGOLFIÈRE se réserve le droit de ne pas effectuer un vol si le nombre de passagers inscrit sur ce dernier n’est pas suffisant. Une date ultérieure sera alors proposée.

Ponctualité, humilité et bonne humeur sont les règles de bases pour faire de ce moment un instant inoubliable.

8°) Conditions d’exercice de l’activité

Tout client est informé que les vols en montgolfière sont soumis à :

Des règles de sécurités strictes (restrictions ou interdictions ponctuelles de l’espace aérien possibles)

Des conditions météorologiques, aérologiques ou matérielles tout aussi strictes afin d’optimiser la sécurité des vols.

Le client (ou le bénéficiaire) sera informé dès que possible par la société DIGOIN MONTGOLFIÈRE, dans le cas où un de ces éléments viendrait perturber l’organisation prévue.

Le déroulement de notre activité et le temps de vol sont donnés à titre indicatif et nous nous efforçons de les respecter. Si toutefois nous, ou l’un de nos prestataires, étions amenés à les modifier pour des raisons de sécurités ou de bon sens, aucun recours ne pourrait avoir lieu de la part du client ou du bénéficiaire.

L’activité aérienne reste un milieu « à risque » que pilotes et instructeurs s’efforcent de minimiser grâce à leur expérience et leur professionnalisme, ainsi qu’avec les moyens matériels mis en oeuvre. Il est cependant indéniable qu’ils ne peuvent garantir 100% de sécurité, notamment du fait des risques objectifs propres au milieu de l’activité aérienne.

Le client ou bénéficiaire accepte également n’exercer aucun éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale et de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l’activité que directement auprès du prestataire, dont les coordonnées lui sont fournies soit après le règlement, soit le jour de l’inscription téléphonique, et de ses seuls assureurs.

9°) Annulation

Pour les réservations sur une date fixe, en cas d’annulation du vol de notre fait, nous nous engageons à proposer une nouvelle date si le client le souhaite ou éventuellement procéder au remboursement intégral de la prestation si l’annulation est de notre fait, à savoir :

Si les conditions de sécurité du vol prévu ne sont pas réunies (météorologie ou aérologie non adaptée pour le vol en montgolfière, etc…)

En cas d’évènement normalement imprévisible (restriction ou modification de l’espace aérien, problème sur l’aéronef affecté au vol, problème d’équipage, etc…)

Hormis le cas particulier des réservations sur une date fixe, toutes les prestations proposées sur notre centrale de réservation www.digoinmontgolfiere.fr ou www.digoinmontgolfiere.com ont une validité de 24 mois (sauf cas contraires précisés sur les fiches de description).

1. Modification du fait de l’acheteur

2. Modification de notre fait

10°) Modification d’une réservation

Les modifications sont possibles plus de 8 jours avant la date de l’activité, dans la limite de trois fois, sur demande écrite adressée par mail à l’adresse suivante : digoinmontgolfiere.cn@gmail.com

Toute personne ne se présentant pas le jour et à l’heure convenue, perd automatiquement la validité de son bon. Il en est de même pour les réservations à date fixe, où dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être demandé.

Nous pouvons être contraints de modifier le programme en raison de circonstances qui ne nous seraient imputables (raisons climatiques, raisons de sécurité, modification de l’espace aérien, etc…). En aucun cas notre responsabilité ne pourra être mise en cause de ce fait.

En cas d’impossibilité d’effectuer l’activité réservée, l’enseigne DIGOIN MONTGOLFIÈRE prendra contact par téléphone, dans les meilleurs délais, avec chaque client ayant réservé, afin de proposer soit une nouvelle date, soit un bon correspondant à la valeur du bon à échanger.

11°) Assurances des prestataires ou des sociétés tierces

Le client est informé que l’enseigne DIGOIN MONTGOLFIÈRE est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour des montants notoirement suffisants et possède toutes les autorisations ou diplômes permettant d’exercer son activité.

Il appartient au client ou au bénéficiaire de souscrire des garanties complémentaires s’il estime que le niveau de garanties offerte par l’enseigne DIGOIN MONTGOLFIÈRE (ou de son prestataire) est trop faible au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle (art 37 et 38-L84-610 du code des assurances – obligation d’information).

12°) Propriété intellectuelle

L’ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site www.digoinmontgolfiere.fr (à l’exception des marques et logos fournis par les partenaires) sont la propriété de DIGOIN MONTGOLFIÈRE. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

13°) Réclamations

Toute réclamation relative à une activité devra être adressée directement à DIGOIN MONTGOLFIÈRE, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai impératif de 15 jours après la date de l’activité, accompagnée de pièces justificatives à l’adresse suivante :

DIGOIN MONTGOLFIÈRE

48 bis rue de l’Arroux

71160 DIGOIN

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

14°) Informatique

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement DIGOIN MONTGOLFIÈRE. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser vos coordonnées pour vous faire parvenir, par courrier électronique notamment, diverses informations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement le prestataire.

15°) Règlement des litiges – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit Français. Les différents litiges relèveront de la compétence du tribunal de Mâcon.